1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de
services et de programmes proposés sur le site https://ysm-agency.com, exploité par YSM
Agency.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve
2 – Identification du vendeur
Nom / Prénom : Rachida Taje
Nom commercial : YSM Agency
Statut : Indépendante complémentaire – personne physique
Numéro d’entreprise (BCE) : BE1008308466
Adresse professionnelle : 383 chaussée de jette, 1090 Bruxelles (Belgique)
Email : info@ysm-agency.com
3 – Commandes et prestations
Toute commande fait l’objet d’un devis accepté par le client.
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4 – Nature des prestations
Les services proposés par YSM Agency relèvent d’une obligation de moyens, et non d’une
obligation de résultat.
Ils consistent notamment en des prestations de services digitales et créatives (création de
sites internet, logos, flyers, affiches, supports de communication), réalisées selon les
besoins exprimés par le client.
Ces services ne constituent en aucun cas :
● un conseil juridique,
● un conseil financier,
● un accompagnement stratégique garanti en termes de résultats commerciaux ou
financiers.
5 – Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont réalisées :
● à distance (échanges en ligne, visioconférence, e-mail),
● ou selon les modalités définies et validées lors de la commande ou du devis.
La prise de contact et les demandes de prestations s’effectuent via les formulaires
disponibles sur le site ou par contact direct.
Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne
réalisation de la prestation et de disposer des outils adéquats pour les échanges (connexion
internet, disponibilité, réactivité).
6 – Tarifs
Les prix des services proposés par YSM Agency sont indiqués en euros (€), toutes taxes
comprises (TTC), sauf mention contraire.
YSM Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou du
devis par le client.
7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des prestataires de paiement sécurisés (ex. Stripe,
PayPal) ou selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Selon l’offre, le paiement peut être :
● effectué en une seule fois,
● ou échelonné en plusieurs paiements.
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement ou
signature du devis.
8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le client dispose en principe d’un droit de
rétractation de 14 jours.
Toutefois, pour les prestations de services débutées avant la fin du délai légal, ou pour les
contenus numériques fournis immédiatement après paiement, le client reconnaît
expressément renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution.
9 – Annulation et modification des prestations
🔹 Annulation par le client
Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit.
● En cas d’annulation après le début de la prestation, aucun remboursement ne pourra
être exigé.
● Les prestations déjà réalisées restent dues.
🔹 Annulation par YSM Agency
En cas d’impossibilité exceptionnelle, YSM Agency se réserve le droit de reporter ou
d’annuler une prestation.
Le client sera informé dans les meilleurs délais et une solution alternative sera proposée.
10 – Accès aux livrables et contenus numériques
Les livrables fournis par YSM Agency sont destinés à un usage strictement personnel ou
professionnel par le client.
Toute reproduction, revente, diffusion ou partage non autorisé des contenus est interdit et
pourra entraîner des poursuites, sans remboursement possible.
11 – Responsabilité
YSM Agency ne saurait être tenue responsable :
● de l’utilisation faite par le client des créations livrées,
● des résultats commerciaux ou financiers obtenus suite à l’utilisation des services,
● des dommages indirects ou immatériels.
Le client demeure seul responsable de ses choix, de son activité et de l’exploitation des
livrables fournis.
12 – Force majeure
YSM Agency ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses
obligations résultant d’un cas de force majeure (panne technique, maladie, événements
imprévisibles, etc.).
13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, contenus et supports réalisés par YSM Agency est protégé par le
droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire prévue contractuellement, toute reproduction, modification ou
diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées
conformément à la Politique de confidentialité du site YSM Agency, dans le respect du
RGPD.
Le client dispose de l’ensemble des droits prévus par la réglementation en vigueur.
15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire
de Bruxelles seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire
